Un « cyberscore » pour les grandes plateformes et services de communication en ligne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Un « cyberscore » pour les grandes plateformes et services de communication en ligne

Emmanuel Netter
Avignon Université
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
CV

Résumé

(L. no 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public)

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Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:19:39

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:22

Archivage à long terme le : mercredi 10 mai 2023-19:32:44

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Dates et versions

halshs-03735567 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735567 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Un « cyberscore » pour les grandes plateformes et services de communication en ligne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.309. ⟨halshs-03735567⟩

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