L'instauration d'une procédure simplifiée de sanction au profit de la CNIL
Résumé
(L. no 2022-52 du 24 janv. 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, art. 33 ; Décr. no 2022-517 du 8 avr. 2022 modifiant le décr. no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
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