Cookies et autres traceurs : des sanctions pour les géants du numérique, mais des leçons pour tous - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Cookies et autres traceurs : des sanctions pour les géants du numérique, mais des leçons pour tous

Emmanuel Netter
Avignon Université
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
CV

Résumé

(CNIL, délibération SAN-2021-023 du 31 déc. 2021 ; CNIL, délibération SAN-2021-024 du 31 déc. 2021 ; CE, 10e-9e ch. réunies, 28 janv. 2022, no 449209)

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  • HAL Id : halshs-03735564 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Cookies et autres traceurs : des sanctions pour les géants du numérique, mais des leçons pour tous. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.295. ⟨halshs-03735564⟩

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