Comité d'artistes et authentification : les vicissitudes de la Femme à l'éventail
Résumé
(Civ. 1re, 24 nov. 2021, no 19-19.942, FS-B, Balcarek c/ Comité Chagall, D. 2021. 2132 ; Légipresse 2021. 588 et les obs. ; ibid. 2022. 102, étude X. Près)