La jeune fille et la mort… et l'argent : l'amour l'emporte au Conseil d'État ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La jeune fille et la mort… et l'argent : l'amour l'emporte au Conseil d'État !

Résumé

(CE, 10e-9e ch. réunies, 2 juill. 2021, no 447967, Lebon ; AJDA 2021. 1415 ; ibid. 2401, note B. Defoort ; AJ fam. 2021. 452 et les obs. ; AJCT 2021. 543, obs. P. Noual ; RFDA 2021. 902, chron. A. Ménard ; RTD civ. 2021. 914, obs. W. Dross)

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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03735559 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735559 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. La jeune fille et la mort… et l'argent : l'amour l'emporte au Conseil d'État !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.281. ⟨halshs-03735559⟩

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