Validité d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon et recevabilité de l'action en contrefaçon : la Cour de cassation fait sauter tous les mauvais obstacles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Validité d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon et recevabilité de l'action en contrefaçon : la Cour de cassation fait sauter tous les mauvais obstacles

Résumé

(Civ. 1re, 6 avr. 2022, no 20-19.034, F-D, Rousseau c/ Launic, Légipresse 2022. 217 et les obs.)

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https://shs.hal.science/halshs-03735557

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735557 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735557 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Validité d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon et recevabilité de l'action en contrefaçon : la Cour de cassation fait sauter tous les mauvais obstacles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.273. ⟨halshs-03735557⟩

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