Atteinte au droit moral sur des créations de mode par adaptation et changement de destination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Atteinte au droit moral sur des créations de mode par adaptation et changement de destination

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 2, 10 déc. 2021, J.-C. de Castelbajac c/ PMJC, no 20/04255)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03735553

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735553 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735553 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Atteinte au droit moral sur des créations de mode par adaptation et changement de destination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.261. ⟨halshs-03735553⟩

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