Conditions de la contrefaçon de marque par l'emploi d'une dénomination sociale
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 1, 16 nov. 2021, no 187/2021)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:36:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03735549 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Conditions de la contrefaçon de marque par l'emploi d'une dénomination sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.251. ⟨halshs-03735549⟩
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