Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(Com. 6 avr. 2022, no 17-28.116, F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03735545

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:36:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735545 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735545 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.245. ⟨halshs-03735545⟩

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