Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03735502
Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:15:25
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03735502 , version 1
Citer
Christine Courtin. Prescription de l'abandon de déchets. Actualité juridique Pénal, 2022, 07, pp.381. ⟨halshs-03735502⟩
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