Déréférencement de Wish de plusieurs moteurs de recherche et stores en France sur injonction de la DGCCRF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Déréférencement de Wish de plusieurs moteurs de recherche et stores en France sur injonction de la DGCCRF

Résumé

Observations sous Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2021, no 2125366/2 : qualification de la décision : importante

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https://shs.hal.science/halshs-03729739

Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-16:36:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03729739 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03729739 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Déréférencement de Wish de plusieurs moteurs de recherche et stores en France sur injonction de la DGCCRF. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 07, pp.390. ⟨halshs-03729739⟩

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