Sur l'urbanisation admise dans les espaces urbanisés dans la bande des cent mètres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Sur l'urbanisation admise dans les espaces urbanisés dans la bande des cent mètres

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 mars 2022, no 443804, Assoc. Cucq Trépied Stella 2020, inédit, AJDA 2022. 1117, note O. Sut

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https://shs.hal.science/halshs-03728277

Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-11:35:14

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03728277 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728277 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'urbanisation admise dans les espaces urbanisés dans la bande des cent mètres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-03728277⟩

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