Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.894, Bull. ; Dalloz actu. 22 avr. 2022, note C. Dreveau

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https://shs.hal.science/halshs-03728271

Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-11:34:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03728271 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728271 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel, Laetitia Tranchant. Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.390. ⟨halshs-03728271⟩

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