Conformité au droit d'accès au juge de la réduction du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Conformité au droit d'accès au juge de la réduction du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Delphine Mardon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776618
  • IdRef : 181267985
Université de Rouen Normandie

Résumé

Soc. 20 avril 2022, no 19-17.614, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03728153

Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-10:06:19

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03728153 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728153 , version 1

Citer

Delphine Mardon. Conformité au droit d'accès au juge de la réduction du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Revue de droit du travail, 2022, 07, pp.461. ⟨halshs-03728153⟩

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