Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03727889
Soumis le : mardi 19 juillet 2022-17:17:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03727889 , version 1
Citer
Christophe Otero. Assainissement : la personne agréée éliminant les vidanges est usager du service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 07-08, pp.403. ⟨halshs-03727889⟩
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