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Revue française de droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03727825
Soumis le : mardi 19 juillet 2022-16:45:10
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03727825 , version 1
Citer
Mathilde Laporte. Le désistement d'office pour défaut de réaction à une demande du juge (articles R. 611-8-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative). Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.319. ⟨halshs-03727825⟩
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