Code civil, art. 14. – Privilège de juridiction. – Exception de connexité internationale. – Compétence exclusive. – Compétence impérative Note sous Cass. – soc. – 5 déc. 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Code civil, art. 14. – Privilège de juridiction. – Exception de connexité internationale. – Compétence exclusive. – Compétence impérative Note sous Cass. – soc. – 5 déc. 2018

Sarah Laval
Laboratoire de recherche juridique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Sarah Laval. Code civil, art. 14. – Privilège de juridiction. – Exception de connexité internationale. – Compétence exclusive. – Compétence impérative Note sous Cass. – soc. – 5 déc. 2018. Journal du droit international (Clunet), 2019, 3, pp.791. ⟨halshs-03721711⟩

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