L'intérêt modeste de la notion d'infraction dissimulée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'intérêt modeste de la notion d'infraction dissimulée

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03720888

Soumis le : mardi 12 juillet 2022-11:35:47

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03720888 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03720888 , version 1

Citer

Philippe Collet. L'intérêt modeste de la notion d'infraction dissimulée. Recueil Dalloz, 2022, 26, pp.1347. ⟨halshs-03720888⟩

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