Saisie immobilière et tiers détenteur

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Procédure et voies d'exécution Saisie immobilière Jugement d'orientation Assignation du débiteur Tiers détenteur Poursuite

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03720501

Soumis le : mardi 12 juillet 2022-09:06:33

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

halshs-03720501 , version 1 (12-07-2022)

Frédérique Cohet. Saisie immobilière et tiers détenteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 07, pp.537. ⟨halshs-03720501⟩

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