Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03720496
Soumis le : mardi 12 juillet 2022-09:06:10
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03720496 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Encadrement des loyers : rejet du référé-suspension. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 07, pp.525. ⟨halshs-03720496⟩
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