Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03720494
Soumis le : mardi 12 juillet 2022-09:06:06
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:50:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03720494 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 07, pp.509. ⟨halshs-03720494⟩
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