Partage : en appel sont irrecevables les prétentions qui ne sont pas mentionnées dans le dispositif des premières conclusions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Partage : en appel sont irrecevables les prétentions qui ne sont pas mentionnées dans le dispositif des premières conclusions

Dominique d'Ambra
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757652
  • IdRef : 078035228
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03718180

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-15:16:26

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03718180 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718180 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Partage : en appel sont irrecevables les prétentions qui ne sont pas mentionnées dans le dispositif des premières conclusions. Actualité juridique Famille, 2022, 07, pp.393. ⟨halshs-03718180⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More