Saisie portant sur un immeuble appartenant en propre à un époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Saisie portant sur un immeuble appartenant en propre à un époux

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03718179

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-15:16:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03718179 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718179 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Saisie portant sur un immeuble appartenant en propre à un époux. Actualité juridique Famille, 2022, 07, pp.392. ⟨halshs-03718179⟩

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