Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03718178

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-15:16:23

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03718178 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718178 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire. Actualité juridique Famille, 2022, 07, pp.391. ⟨halshs-03718178⟩

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