Divorce : à quelle date se placer pour apprécier la demande de prestation compensatoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Divorce : à quelle date se placer pour apprécier la demande de prestation compensatoire ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03718177 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718177 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Divorce : à quelle date se placer pour apprécier la demande de prestation compensatoire ?. Actualité juridique Famille, 2022, 07, pp.389. ⟨halshs-03718177⟩

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