Les mesures provisoires du divorce et la disparition de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Les mesures provisoires du divorce et la disparition de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03718175

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-15:16:20

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03718175 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718175 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Les mesures provisoires du divorce et la disparition de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur. Actualité juridique Famille, 2022, 07, pp.387. ⟨halshs-03718175⟩

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