Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation

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https://shs.hal.science/halshs-03718028

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-14:37:17

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

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Dates et versions

halshs-03718028 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718028 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 24, pp.1408-1411. ⟨halshs-03718028⟩

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