La loi du 21 février 2022 et la décentralisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La loi du 21 février 2022 et la décentralisation

Jean-François Brisson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051796
  • IdRef : 034479880

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03718024 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718024 , version 1

Citer

Jean-François Brisson. La loi du 21 février 2022 et la décentralisation. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 24, pp.1375. ⟨halshs-03718024⟩
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