Droit au respect de la vie privée dans un cadre d'enquête : la stratégie d'évitement du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Droit au respect de la vie privée dans un cadre d'enquête : la stratégie d'évitement du Conseil constitutionnel

Résumé

(Cons. const. 3 déc. 2021, no 2021-952 QPC, M. Omar Y. (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire, AJDA 2021. 2430 ; D. 2021. 2182, et les obs. ; Légipresse 2022. 253, obs. N. Mallet-Poujol) et Cons. const. 25 févr. 2022, no 2021-976/977 QPC, M. Habib A. et autre (Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales), AJDA 2022. 432 ; D. 2022. 398, et les obs.)

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https://shs.hal.science/halshs-03717849

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-13:20:36

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03717849 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717849 , version 1

Citer

Antoine Botton. Droit au respect de la vie privée dans un cadre d'enquête : la stratégie d'évitement du Conseil constitutionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.415. ⟨halshs-03717849⟩

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