« Juger les mauvais fous »
Résumé
(Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03717848
Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-13:20:34
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:01