La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre du chef de complicité d'abus de biens sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre du chef de complicité d'abus de biens sociaux

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass., ass. plén., 4 juin 2021, no 21-81.656, Rev. sociétés 2021. 650, note H. Matsopoulou ; JCP 2021, no 839, note J.-H. Robert)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03717841

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-13:20:19

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03717841 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717841 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre du chef de complicité d'abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.337. ⟨halshs-03717841⟩

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