Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – L'organisation de la gendarmerie étant conforme au droit européen, pas de mise en œuvre de la nouvelle réserve de constitutionnalité tenant à la nécessaire libre disposition de la force armée
Résumé
(CE, ass., 17 déc. 2021, no 437125, M. G. Q., Lebon avec les conclusions ; AJDA 2022. 273, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; ibid. 2021. 2553 ; D. 2022. 444, et les obs., note D. Mainguy ; AJFP 2022. 86, et les obs. ; Dr. soc. 2022. 283, obs. A. Lucchini ; RFDA 2022. 117, concl. M. Le Corre)