Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le juge administratif engage pour la première fois la responsabilité de l'État pour violation par le Conseil d'État du droit de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le juge administratif engage pour la première fois la responsabilité de l'État pour violation par le Conseil d'État du droit de l'Union

Dominique Ritleng
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136949
  • IdRef : 087278847
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Paris, 21 avr. 2021, no 1823994/2-2, M. R., AJDA 2021. 1345, concl. A. Breillon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03717375

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:45:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03717375 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717375 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le juge administratif engage pour la première fois la responsabilité de l'État pour violation par le Conseil d'État du droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.263. ⟨halshs-03717375⟩

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