Chronique Droit fiscal de l'UE – Bruxelles II bis : consécration d'une conception unitaire de la résidence habituelle des époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit fiscal de l'UE – Bruxelles II bis : consécration d'une conception unitaire de la résidence habituelle des époux

Vincent Egéa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775729
  • IdRef : 120524058
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

CJUE, C-289/20, 25 nov. 2021, IB contre FA, D. 2021. 2185 ; AJ fam. 2022. 47, obs. D. Eskenazi

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03717368

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:45:34

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03717368 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717368 , version 1

Citer

Vincent Egéa. Chronique Droit fiscal de l'UE – Bruxelles II bis : consécration d'une conception unitaire de la résidence habituelle des époux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.236. ⟨halshs-03717368⟩

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