Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé

Résumé

(CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-581/20, TOTO SpA – Costruzioni Generali, D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; D. actu. 21 oct. 2021, obs. F. Mélin)

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https://shs.hal.science/halshs-03717367

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:45:32

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:35

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Dates et versions

halshs-03717367 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717367 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.234. ⟨halshs-03717367⟩

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