Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises, mais reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises, mais reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général

Résumé

[CJUE, 1re ch., 20 janv. 2021, aff. C-484/19 (1e esp.), Lexel AB c/ Skatteverket, D. 2021. 136 ; CJUE, 2e ch., 25 févr. 2021, aff. C-403/19 (2e esp.), Société Générale SA c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics, D. 2021. 136 ; CJUE, 2e ch., 16 déc. 2021, aff. jtes C-478/19 et C-479/19 (3e esp.), UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH c/ Agenzia delle Entrate]

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Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:45:26

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-03717362 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises, mais reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.218. ⟨halshs-03717362⟩

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