Chronique Droit fiscal de l'UE – Les devoirs des contribuables en matière d'échanges de renseignements fiscaux sont accrus, alors même que leurs droits ne progressent que faiblement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit fiscal de l'UE – Les devoirs des contribuables en matière d'échanges de renseignements fiscaux sont accrus, alors même que leurs droits ne progressent que faiblement

Résumé

[CJUE, 3e ch., 25 nov. 2021, aff. C-437/19 (1re esp.), État luxembourgeois c/ L ; Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, JOUE, L 104 du 25 mars 2021, p. 1-26 (2e esp.) ; Directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 nov. 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, JOUE, L 429 du 1er déc. 2021, p. 1-14 (3e esp.)]

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https://shs.hal.science/halshs-03717361

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:45:24

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-03717361 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717361 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE – Les devoirs des contribuables en matière d'échanges de renseignements fiscaux sont accrus, alors même que leurs droits ne progressent que faiblement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.215. ⟨halshs-03717361⟩

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