Précisions sur la notion de résidence habituelle en matière de divorce
Résumé
(Commentaire de l'arrêt CJUE, 25 nov. 2021, aff. C-289/20, IB c/ FA, D. 2021. 2185 ; AJ fam. 2022. 47, obs. D. Eskenazi)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03717353
Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:45:03
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03717353 , version 1
Citer
Jean Sagot-Duvauroux. Précisions sur la notion de résidence habituelle en matière de divorce. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.193. ⟨halshs-03717353⟩
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