Enrichissement sans cause et identification du tribunal compétent : la marche vers une définition autonome au nom de la prévisibilité juridictionnelle
Résumé
(CJUE, 9 déc. 2021, aff. C-242/20, Hrvatske Sume c/ BP Europa)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03717352
Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:45:00
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03717352 , version 1
Citer
Sandrine Sana-Chaillé de Néré. Enrichissement sans cause et identification du tribunal compétent : la marche vers une définition autonome au nom de la prévisibilité juridictionnelle. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.183. ⟨halshs-03717352⟩
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