La déclaration d'inconstitutionnalité du dispositif relatif au manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La déclaration d'inconstitutionnalité du dispositif relatif au manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 28 janvier 2022, no 2021-965-QPC, Société Novaxia développement et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03710036

Soumis le : jeudi 30 juin 2022-13:45:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03710036 , version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03710036 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La déclaration d'inconstitutionnalité du dispositif relatif au manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.442. ⟨halshs-03710036⟩

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