Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2022, no 20-11.776 (F+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03710034

Soumis le : jeudi 30 juin 2022-13:45:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03710034 , version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03710034 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Action contre le dirigeant de fait d'une société commerciale : compétence du tribunal de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.430. ⟨halshs-03710034⟩

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