Précisions bienvenues sur une clause de non-concurrence dans un pacte d'actionnaires conclu en présence de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Précisions bienvenues sur une clause de non-concurrence dans un pacte d'actionnaires conclu en présence de la société

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05 ch. 08), 8 février 2022, no 19/04499, SA Helzear exploitation c/ D.

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https://shs.hal.science/halshs-03710031

Soumis le : jeudi 30 juin 2022-13:45:45

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03710031 , version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03710031 , version 1

Citer

Sophie Schiller. Précisions bienvenues sur une clause de non-concurrence dans un pacte d'actionnaires conclu en présence de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.412. ⟨halshs-03710031⟩

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