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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'absence de cumul des actions à l'absence de satisfaction des créanciers ?

Thomas Besse

Résumé

Par un arrêt rendu le 22 janvier 2020, chambre commerciale de la Cour de cassation opère une extension de la période de prise en compte des fautes de gestion engageant la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, en la portant au stade de la liquidation judiciaire. Cette extension, conjuguée avec la règle du non-cumul de cette action avec celles de droit commun (responsabilité civile et sociale) a ainsi pour effet notable de réduire les possibilités d’actions des créanciers contre leur débiteur fautif.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709306 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709306 , version 1

Citer

Thomas Besse. Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'absence de cumul des actions à l'absence de satisfaction des créanciers ? : note ss. Com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030. Gazette du Palais, 2020, 11, pp.19-21. ⟨halshs-03709306⟩
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