Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
Thomas BESSE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03709294
Soumis le : mercredi 29 juin 2022-18:20:11
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-13:43:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03709294 , version 1
Citer
Thomas Besse. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et constitution de partie civile : épilogue : obs. ss. Crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540 FS-P+B+I. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 17, pp.alerte 228. ⟨halshs-03709294⟩
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