Exposition d'autrui à un risque par divulgation d'informations identifiantes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2021

Exposition d'autrui à un risque par divulgation d'informations identifiantes

Thomas Besse

Résumé

La loi du 24 août 2021 introduit dans le Code pénal un nouvel article 223-1-1 punissant l’exposition d’autrui à un risque d’atteinte à la personne ou à ses biens par divulgation d’informations identifiantes. Le texte, marqué par le contexte de son adoption, crée un délit a priori original, mais dont l’appréciation concrète s’annonce difficile.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709289 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709289 , version 1

Citer

Thomas Besse. Exposition d'autrui à un risque par divulgation d'informations identifiantes : obs. ss. C. pén., art. 223-1-1. Lexbase Pénal, 2021, 42, L6128L74 [3 p.]. ⟨halshs-03709289⟩
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