Exposition d'autrui à un risque par divulgation d'informations identifiantes
Résumé
La loi du 24 août 2021 introduit dans le Code pénal un nouvel article 223-1-1 punissant l’exposition d’autrui à un risque d’atteinte à la personne ou à ses biens par divulgation d’informations identifiantes. Le texte, marqué par le contexte de son adoption, crée un délit a priori original, mais dont l’appréciation concrète s’annonce difficile.