Confiance et méfiance dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Résumé
Obs. ss. CJUE, aff. C-562/21 PPU et C-563/21 PPU, 22 févr. 2022
La CJUE précise les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen en vertu de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'autorité d'émission.