Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Confiance et méfiance dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Résumé

Obs. ss. CJUE, aff. C-562/21 PPU et C-563/21 PPU, 22 févr. 2022
La CJUE précise les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen en vertu de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'autorité d'émission.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709278 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709278 , version 1

Citer

Thomas Besse. Confiance et méfiance dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dalloz Actualité, 2022, 3 p. ⟨halshs-03709278⟩
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