Article 537 du Code de procédure pénale et procès équitable en matière contraventionnelle : preuve contraire ou probatio diabolica ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2017

Article 537 du Code de procédure pénale et procès équitable en matière contraventionnelle : preuve contraire ou probatio diabolica ?

Résumé

Les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, qui confèrent aux procès-verbaux constatant des faits contraventionnels une valeur probante exorbitante du droit commun, font l'objet d'une interprétation judiciaire dont l'orthodoxie soulève depuis plusieurs années un important contentieux. À ce titre, des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation apportent une lumière neuve sur les enjeux du fragile équilibre à instaurer entre les besoins d'efficacité de la répression en matière de contraventions routières et les revendications des justiciables quant au respect des principes du procès équitable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709273 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709273 , version 1

Citer

Thomas Besse. Article 537 du Code de procédure pénale et procès équitable en matière contraventionnelle : preuve contraire ou probatio diabolica ?. Droit pénal, 2017, 11, pp.12-15. ⟨halshs-03709273⟩
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