L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03708008 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03708008 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. Actualité juridique Pénal, 2022, 06, pp.321. ⟨halshs-03708008⟩

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