De l’autonomie des procédures d’exécution forcée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

De l’autonomie des procédures d’exécution forcée

Résumé

Si la procédure d’avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur, elle demeure distincte de la procédure de saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03707977

Soumis le : mardi 28 juin 2022-18:19:28

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03707977 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03707977 , version 1

Citer

Guillaume Payan. De l’autonomie des procédures d’exécution forcée. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03707977⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More