Employeur * Faute inexcusable * Rente * Taux d'incapacité permanente partielle de la victime * Caisse primaire * Action récursoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Employeur * Faute inexcusable * Rente * Taux d'incapacité permanente partielle de la victime * Caisse primaire * Action récursoire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 mars 2022, no 20-19.131, CPAM … c/ Association…

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https://shs.hal.science/halshs-03705984

Soumis le : lundi 27 juin 2022-13:25:58

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:12:57

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Dates et versions

halshs-03705984 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705984 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Employeur * Faute inexcusable * Rente * Taux d'incapacité permanente partielle de la victime * Caisse primaire * Action récursoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 3, pp.570. ⟨halshs-03705984⟩

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